Étude acoustique ICPE en Île-de-France
Mesures d’émergence, niveaux en limite de propriété et études d’impact pour les installations classées, selon l’arrêté du 23 janvier 1997 et votre arrêté préfectoral.
- Protocole bâti sur votre arrêté préfectoral et votre rubrique
- Mesures selon la norme NF S 31-010, méthode d’expertise
- Solutions de réduction à la source si un dépassement est constaté
Demande d’étude ou de devis
Projets professionnels : exploitants, maîtres d’ouvrage, gestionnaires, syndics.
Ce que fixe l’arrêté du 23 janvier 1997
Les valeurs ci-dessous sont celles de l’arrêté ministériel. Votre arrêté préfectoral peut être plus sévère : c’est lui qui prévaut.
70 / 60 dB(A)
Niveaux maximaux en limite de propriété, de jour / de nuit
6 / 4 dB(A)
Émergence admissible de jour / de nuit pour un bruit ambiant de 35 à 45 dB(A)
5 / 3 dB(A)
Émergence admissible de jour / de nuit au-delà de 45 dB(A) de bruit ambiant
30 %
Durée d’apparition maximale d’un bruit à tonalité marquée, sur chaque période
Émergences admissibles
L’émergence est calculée en zone à émergence réglementée. Elle se cumule avec la limite en limite de propriété : 70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit, sauf si le bruit résiduel dépasse déjà ce seuil.
| Bruit ambiant dans la zone à émergence réglementée | Émergence admissible de jour (7 h – 22 h, hors dimanches et jours fériés) | Émergence admissible de nuit (22 h – 7 h, dimanches et jours fériés) |
|---|---|---|
| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) | 4 dB(A) |
| Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) | 3 dB(A) |
Zone à émergence réglementée : où mesure-t-on ?
Immeubles existants
L’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation, et leurs abords les plus proches : cour, jardin, terrasse.
Zones constructibles
Les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Constructions postérieures
Les immeubles construits après cette date dans ces zones, avec leurs abords, à l’exclusion des zones destinées aux activités artisanales ou industrielles.
En Île-de-France, la densité fait que la zone à émergence réglementée est souvent à quelques mètres de la limite de propriété. C’est le point de mesure qui détermine la difficulté de l’étude, bien plus que la puissance acoustique de l’installation.
Comment l’étude est menée
Une mesure faite hors méthode n’est pas opposable. Voici les règles de l’arrêté.
Norme et méthode
- Norme de référence : AFNOR NF S 31-010, décembre 1996, complétée par l’annexe de l’arrêté.
- Méthode d’expertise (point 6 de la norme). La méthode de contrôle (point 5) est admise pour une simple vérification : la conformité ne se conclut que si le résultat s’écarte de plus de 2 dB(A) de la valeur limite.
- Indicateur d’émergence : différence de LAeq entre ambiant et résiduel, sauf si LAeq moins L50 dépasse 5 dB(A) : on utilise alors la différence des L50.
Matériel et durée
- Sonomètre de classe 2 au minimum ; classe 1 si les mesures servent à constater une infraction.
- Calibrage avant chaque série de mesures.
- Durée cumulée d’au moins une demi-heure pour chaque niveau ambiant ou résiduel, sauf bruit très stable ou intermittent stable.
Nos prestations
Mesures de conformité
Bruit résiduel et ambiant aux points de contrôle, calcul des émergences en zone à émergence réglementée, vérification des niveaux en limite de propriété, recherche de tonalités marquées. Rapport utilisable lors d’un contrôle de l’inspection ou pour répondre à une mise en demeure.
Étude d’impact acoustique pour dossier
État initial par mesures, caractérisation des sources de l’installation projetée, modélisation de la propagation, vérification de la tenue des émergences, préconisations de réduction.
Plainte, mise en demeure, contre-expertise
Reprise des mesures, comparaison avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral, plan d’actions hiérarchisé par efficacité et par coût.
Réduction à la source
Capotages acoustiques, silencieux, écrans, traitement des ouvrants, plots antivibratoires, puis contrôle après travaux. Capotage et écrans acoustiques.
Rubriques fréquentes en Île-de-France
Logistique, froid industriel, tours aéroréfrigérantes, plateformes de recyclage : les sites franciliens concentrent des sources de bruit continues proches d’habitations.
| Rubrique | Intitulé | Sources de bruit typiques |
|---|---|---|
| 1510 | Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) | Quais de chargement, manutention, circulation de poids lourds, groupes froids embarqués |
| 2910 | Combustion | Chaudières, cheminées, moteurs et groupes électrogènes, selon la puissance |
| 2920 | Réfrigération ou compression (installations de) à des pressions effectives supérieures à 10 puissance 5 pascals | Compresseurs, groupes froid industriels, centrales de production de froid |
| 2921 | Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (installations de) | Ventilateurs et chute d’eau des tours aéroréfrigérantes |
| 2515 | Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes | Concasseurs, cribles, chargeurs sur plateformes de recyclage de matériaux de chantier |
| 2517 | Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes | Déchargement, reprise au chargeur, circulation d’engins |
| 2714 / 2716 | Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux (papiers, cartons, plastiques, bois / non inertes) | Broyeurs, presses, convoyeurs, bennes |
| 2790 / 2791 | Installation de traitement de déchets dangereux / non dangereux | Équipements de traitement, ventilation, manutention |
Seuils de classement, régime et prescriptions dépendent de chaque rubrique et de chaque arrêté préfectoral. Cette liste ne dispense pas de consulter la nomenclature complète.
Notre méthode
- 1
Lecture de l’arrêté
Nous partons de votre arrêté préfectoral et de votre rubrique pour fixer les points de mesure et les seuils applicables.
- 2
Mesures
Résiduel et ambiant, de jour et de nuit si l’installation fonctionne la nuit, selon la norme NF S 31-010.
- 3
Calculs
Émergences en zone à émergence réglementée, niveaux en limite de propriété, recherche de tonalité marquée.
- 4
Rapport et suites
Rapport exploitable face à l’inspection, et solutions chiffrées si un dépassement est constaté.
Documents utiles pour démarrer
Nous fixons les points de mesure et les créneaux à partir de ces pièces.
- L’arrêté préfectoral d’autorisation, d’enregistrement ou de prescriptions, avec la rubrique et le régime.
- Un plan du site avec les limites de propriété, les sources de bruit et les habitations ou locaux occupés les plus proches.
- Les horaires de fonctionnement, y compris de nuit, et la liste des équipements bruyants.
- Les rapports de mesures précédents et tout courrier de l’inspection ou de mise en demeure.
Questions fréquentes
Quelles limites de bruit pour une installation classée ?
L’arrêté du 23 janvier 1997 fixe deux limites qui s’additionnent. En limite de propriété, le niveau ne peut excéder 70 dB(A) de jour (7 h – 22 h) et 60 dB(A) de nuit (22 h – 7 h), sauf si le bruit résiduel dépasse déjà ce seuil. Dans les zones à émergence réglementée, l’émergence admissible est de 6 dB(A) le jour et 4 dB(A) la nuit pour un bruit ambiant compris entre 35 et 45 dB(A), puis 5 dB(A) et 3 dB(A) au-delà de 45 dB(A).
Qu’est-ce qu’une zone à émergence réglementée ?
L’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à la date de l’arrêté d’autorisation, avec leurs abords les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables à cette date ; les immeubles construits après cette date dans ces zones, à l’exclusion des zones destinées aux activités artisanales ou industrielles.
Comment l’émergence est-elle mesurée ?
Selon la norme NF S 31-010 de décembre 1996, complétée par l’annexe de l’arrêté. L’émergence est la différence entre le niveau ambiant (installation en fonctionnement) et le niveau résiduel (installation à l’arrêt). Lorsque LAeq moins L50 dépasse 5 dB(A), on utilise la différence des indices fractiles L50. La durée cumulée de mesure est d’au moins une demi-heure pour chaque niveau ambiant ou résiduel, sauf bruit très stable.
Que change une tonalité marquée ?
Si le bruit de l’établissement présente une tonalité marquée, sa durée d’apparition ne peut pas dépasser 30 % de la durée de fonctionnement dans chaque période. La tonalité est détectée sur un spectre non pondéré en tiers d’octave lorsque l’écart avec les quatre bandes voisines atteint 10 dB entre 50 et 315 Hz, ou 5 dB entre 400 et 8 000 Hz.
Le régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration change-t-il l’étude ?
Oui. L’arrêté du 23 janvier 1997 est l’arrêté de référence pour les installations soumises à autorisation. Pour les autres régimes, les prescriptions acoustiques figurent dans l’arrêté applicable à la rubrique concernée. Nous partons de votre arrêté préfectoral et de votre rubrique pour fixer le protocole.
Qui contrôle les installations classées en Île-de-France ?
L’inspection relève de la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports) d’Île-de-France et de ses unités départementales. Le terme DREAL, utilisé dans les autres régions, ne s’applique pas ici.
Sources
- Arrêté du 23 janvier 1997 – bruit des installations classées (AIDA, Ineris)
- Nomenclature des installations classées – intitulés des rubriques (arrêtés et décrets publiés sur Géorisques et sur les sites des préfectures)
Valeurs issues du texte de l’arrêté du 23 janvier 1997 publié sur AIDA (Ineris) ; intitulés de rubriques issus de textes officiels de nomenclature. Légifrance fait foi.
Votre site est concerné par un arrêté ICPE ?
Envoyez votre rubrique, votre régime, l’adresse du site et, si vous l’avez, l’arrêté préfectoral : nous vous répondons avec un cadrage de la campagne de mesures.