Attestation acoustique des logements neufs depuis 2024 : qui, quoi, quand
Décret du 12 décembre 2023 : ce que change l’attestation acoustique pour les maîtres d’ouvrage de logements neufs.
Le régime en vigueur
Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 et l’arrêté du 26 décembre 2023 remplacent le décret de 2011 et l’arrêté du 27 novembre 2012. Ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Si le permis a été déposé avant cette date, l’ancien régime dit de « prise en compte » s’applique encore à condition que la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) soit déposée avant le 1er janvier 2025.
Qui fait quoi
| Rôle | Contenu |
|---|---|
| Maître d’ouvrage | Transmet l’attestation avec la DAACT à l’autorité qui a délivré le permis |
| Rédacteur | Un professionnel justifiant de compétences en acoustique (architecte, contrôleur technique, bureau d’études) ; à défaut, le maître d’ouvrage |
| Constats | En phases études et chantier |
| Mesures | À l’achèvement pour les opérations d’au moins 10 logements |
| Conservation | Rapport de mesures conservé 6 ans |
Bâtiments concernés
Habitation neuve en France métropolitaine : collectifs, et maisons accolées ou superposées à un local d’activité. Pour les maisons non accolées près des infrastructures classées ou en zone de PEB, une source (FFB) indique une application depuis le 1er janvier 2025, sauf propriétaires construisant pour leur usage, tandis qu’une fiche préfectorale ne liste que les maisons accolées ou superposées à un local d’activité. La date d’entrée en vigueur pour ces maisons est à confirmer sur le décret 2023-1175 (article 3).
Ce que l’attestation atteste
Le respect des exigences de la réglementation acoustique des logements neufs, détaillées dans notre page acoustique du bâtiment : isolement entre logements, circulations communes, bruit de choc et équipements. La tolérance de 3 dB est une incertitude de mesure à réception, pas une marge de conception (réponse ministérielle du 29 novembre 2022).
L’ancien régime
L’ancienne attestation (arrêté du 27 novembre 2012, JO du 18 décembre 2012) visait les permis déposés depuis le 1er janvier 2013. Le Conseil national du bruit rapportait en 2018 qu’aucune conséquence n’était définie en cas de non-transmission ; nous n’avons pas vérifié ce point pour le régime de 2024.
Questions fréquentes
L’attestation est-elle obligatoire ?
Pour les logements neufs entrant dans son champ, le maître d’ouvrage la transmet avec la DAACT. Les modalités sont celles du décret du 12 décembre 2023.
Faut-il mesurer ?
Pour les opérations d’au moins 10 logements, des mesures sont réalisées à l’achèvement.
Un architecte peut-il la signer ?
Oui, comme un contrôleur technique ou un bureau d’études, s’il justifie de compétences en acoustique.
Sources
- Actu-Juridique – le régime de l’attestation acoustique est précisé
- Kohen Avocats – attestation acoustique
- Préfecture du Doubs – attestations logement DAACT (2024)
- DGALN – guide de l’attestation acoustique (janvier 2014)
- Assemblée nationale – réponse ministérielle du 29 novembre 2022
- Guide CNB n° 6 (octobre 2024)
Consultées en octobre 2026. Légifrance fait foi pour les textes de loi ; voir méthode et sources. Une erreur ? Écrivez à bonjour@bet-acoustique-idf.fr.
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