Étude d’impact des nuisances sonores (EINS) en Île-de-France
Bars, restaurants, salles de réception, discothèques, festivals : une étude conforme à l’arrêté du 17 avril 2023 pour les lieux qui diffusent habituellement des sons amplifiés.
- Qualification préalable : votre activité relève-t-elle vraiment de l’EINS ?
- Contenu du rapport aligné sur l’article 5-III de l’arrêté du 17 avril 2023
- Limiteur, enregistrement, affichage : les obligations associées cadrées dans la même mission
Demande d’étude ou de devis
Projets professionnels : exploitants, maîtres d’ouvrage, gestionnaires, syndics.
Les seuils qui encadrent les sons amplifiés
Textes : article R.1336-1 du code de la santé publique, articles R.571-25 à R.571-30 du code de l’environnement, arrêté du 17 avril 2023.
102 dB(A)
Niveau maximal sur 15 minutes en tout point accessible au public, avec 118 dB(C)
94 dB(A)
Niveau maximal pour les activités destinées aux enfants de moins de 6 ans, avec 104 dB(C)
3 dB
Émergence maximale admise en lieu clos, globale et spectrale (125 à 4 000 Hz), dans les locaux d’habitation voisins
12 fois
Par an : seuil de la diffusion « à titre habituel » pour un établissement ouvert toute l’année
Qui doit réaliser une EINS ?
L’EINS est une obligation précise. Elle vise la diffusion habituelle de sons amplifiés, pas tous les projets qui touchent au bruit.
Concernés
- Les lieux ouverts ou recevant du public, clos ou ouverts, qui accueillent à titre habituel de la diffusion de sons amplifiés : bars et restaurants avec musique, discothèques, salles de concert, salles de réception, cinémas, établissements d’enseignement artistique.
- Les organisateurs de festivals.
- L’obligation pèse sur l’exploitant, le producteur, le diffuseur responsable de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu.
Non concernés par l’EINS
- Un lieu dont la sonorisation reste occasionnelle (en dessous du seuil d’habitude).
- Un équipement sportif sans sonorisation habituelle, par exemple un club de padel : il relève des émergences de bruit de voisinage d’activité (notre page padel).
- Une installation classée : elle relève de l’arrêté du 23 janvier 1997 (étude acoustique ICPE).
L’étude est parfois désignée par les sigles EIA ou EIAS. Il s’agit du même exercice réglementaire lorsque l’activité relève des sons amplifiés. Le contrôle du respect de l’EINS ne garantit pas à lui seul le respect des émergences : des mesures complémentaires peuvent rester nécessaires.
Obligations d’un lieu qui diffuse des sons amplifiés
| Obligation | Contenu | Référence |
|---|---|---|
| Niveaux maximaux | 102 dB(A) et 118 dB(C) en LAeq 15 minutes ; 94 dB(A) et 104 dB(C) pour les moins de 6 ans | Article R.1336-1 du code de la santé publique, II 1° |
| Enregistrement | Enregistrement en continu des niveaux dB(A) et dB(C), données conservées six mois | R.1336-1 II 2° ; R.1336-15 |
| Affichage | Affichage en continu des niveaux, accessible au public, près du système de contrôle de la sonorisation | R.1336-1 II 3° |
| Information et protections | Information du public sur les risques auditifs ; protections auditives mises gratuitement à disposition | R.1336-1 II 4° et 5° |
| Repos auditif | Zone de repos auditif ou, à défaut, périodes de repos | R.1336-1 II 6° |
| Émergence en lieu clos | Émergence limitée à 3 dB, globale et spectrale, dans les bandes de 125 à 4 000 Hz, dans les locaux d’habitation ou à présence prolongée | Article R.571-26 du code de l’environnement |
| Contrôle des appareils | Enregistreurs et afficheurs contrôlés tous les deux ans, puis annuellement après 10 ans, par un professionnel indépendant | Arrêté du 17 avril 2023 |
Le contenu attendu de l’étude
L’arrêté du 17 avril 2023 (article 5, III) fixe le contenu minimal de l’étude. Un rapport qui n’en reprend pas tous les éléments ne protège pas l’exploitant en cas de contrôle.
Identification
Identité de l’exploitant, du producteur, du diffuseur ou du responsable légal ; identité et coordonnées du professionnel qui réalise l’étude ; date de réalisation.
Description
Activité, lieu, sonorisation et autres équipements bruyants. Croquis de la répartition des activités, des points d’émission et de mesure, des zones accessibles au public et des riverains exposés.
Analyse
Environnement, localisation des bâtiments riverains, impacts sonores selon les configurations envisagées, y compris les activités sonores voisines.
Solutions
Mesures pour prévenir les nuisances, prescription de limiteurs de pression acoustique lorsque nécessaire, traitement des sources annexes (groupe électrogène, public à l’extérieur).
Mise à jour
Étude à actualiser si les aménagements, les activités ou le système de diffusion évoluent sans avoir été prévus. Elle doit pouvoir être présentée aux agents de contrôle.
Vérifications
Attestation de contrôle du limiteur et attestation de vérification de l’enregistreur et de l’afficheur à tenir à disposition.
Ce que vous risquez en l’absence d’étude
Les contrôles relèvent des agents de l’ARS, des services communaux d’hygiène et de santé, de la police et, à Paris, de la préfecture de police.
Sanctions pénales
Contravention de 5e classe : défaut d’EINS ou non-présentation, absence de limiteur exigé par l’EINS, absence d’attestation de contrôle du limiteur, dépassement des seuils, défaut d’enregistrement ou d’affichage. Montants maximaux rappelés par la fiche JURIBRUIT du CIDB : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, 7 500 euros pour une personne morale. Le matériel de sonorisation peut être confisqué.
Mesures administratives
Mise en demeure, puis suspension de l’activité musicale, amende et astreinte journalière, sur décision du préfet ou, à Paris, du préfet de police (articles R.571-28 du code de l’environnement et L.171-8). Des mesures conservatoires immédiates sont possibles en cas de danger pour la santé.
Notre méthode
- 1
Qualification
Fréquence des diffusions, capacité d’accueil, configuration du lieu, riverains : nous confirmons que votre activité relève bien de l’EINS.
- 2
Mesures et relevés
Mesure du bruit résiduel, relevé des équipements de sonorisation, identification des locaux d’habitation exposés.
- 3
Calculs et réglages
Niveaux de diffusion compatibles avec l’émergence admissible, paramétrage du limiteur, traitement des transmissions solidiennes.
- 4
Rapport conforme
Rapport structuré selon l’article 5-III de l’arrêté du 17 avril 2023, à tenir à disposition des agents de contrôle.
Documents à réunir pour cadrer l’étude
Un dossier complet fait gagner du temps au cadrage et évite un second passage sur site.
- Plan du local avec l’emplacement des enceintes, de la régie et des accès.
- Fiche technique de la sonorisation : enceintes, amplificateurs, table de mixage, éventuel limiteur existant.
- Jours et horaires des diffusions, avec leur fréquence sur les douze derniers mois.
- Adresse des logements voisins les plus proches et, le cas échéant, plaintes ou courriers reçus.
- Autorisations d’ouverture et éventuelle étude précédente, avec les attestations de contrôle du limiteur, de l’enregistreur et de l’afficheur.
Questions fréquentes sur l’EINS
Mon bar ou mon restaurant doit-il avoir une EINS ?
Oui si vous diffusez des sons amplifiés à titre habituel, c’est-à-dire au moins 12 fois sur 12 mois consécutifs pour un établissement ouvert toute l’année. Cela inclut la musique d’ambiance amplifiée, les concerts, les DJ sets et la sonorisation de la parole. Si la sonorisation reste occasionnelle, l’EINS n’est pas exigée mais les règles d’émergence continuent de s’appliquer.
Une EINS est-elle demandée pour un permis de construire ou un padel ?
Non, pas en tant que telle. L’EINS vise la diffusion habituelle de sons amplifiés (article R.571-27 du code de l’environnement). Un club de padel ou un équipement sportif relève des règles de bruit de voisinage d’activité (articles R.1336-6 et suivants du code de la santé publique) ; une EINS ne s’y ajoute que s’il diffuse des sons amplifiés à titre habituel. Un permis de construire peut en revanche s’accompagner d’une étude acoustique demandée par la commune ou le service instructeur.
Que contient une EINS ?
L’arrêté du 17 avril 2023 liste l’identité de l’exploitant et celle du professionnel qui réalise l’étude, la description de l’activité, du lieu et de la sonorisation, un croquis, l’analyse de l’environnement et des bâtiments riverains, la prévision des impacts selon les configurations, les mesures de prévention et la prescription de limiteurs de pression acoustique si nécessaire.
Faut-il un limiteur de pression acoustique ?
C’est l’EINS qui le détermine. Si elle prescrit un limiteur, son absence est sanctionnée pénalement, tout comme l’impossibilité de présenter l’attestation de contrôle du limiteur.
Quels sont les risques en cas d’absence d’EINS ?
Le défaut d’EINS ou sa non-présentation aux agents de contrôle relève de la contravention de 5e classe. La fiche JURIBRUIT du CIDB rappelle les montants maximaux : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, 7 500 euros pour une personne morale. L’autorité administrative peut aussi mettre en demeure, puis suspendre l’activité musicale, prononcer une amende ou une astreinte journalière.
Qui contrôle à Paris et en Île-de-France ?
Les agents des agences régionales de santé, des services communaux d’hygiène et de santé, des établissements publics de coopération intercommunale habilités et, à Paris, de la préfecture de police, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire. À Paris, c’est le préfet de police qui met en oeuvre les mesures administratives en cas de manquement (article R.571-28 du code de l’environnement).
L’EINS doit-elle être mise à jour ?
Oui : lorsque les aménagements, les activités ou le système de diffusion changent sans avoir été prévus dans l’étude initiale. L’exploitant doit pouvoir la présenter à tout moment aux agents de contrôle.
Sources
- Fiche JURIBRUIT D7 – lieux diffusant des sons amplifiés (CIDB, bruit.fr)
- Note d’information interministérielle DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5 décembre 2023 (bruit.fr)
- Fiche JURIBRUIT B2 – bruits des activités professionnelles, sportives ou de loisirs (bruit.fr)
Synthèse établie à partir des documents ci-dessus. Les textes de loi font foi sur Légifrance : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
Votre lieu diffuse de la musique amplifiée ?
Indiquez le type d’établissement, la fréquence des diffusions et l’adresse. Nous confirmons si une EINS est exigée et nous cadrons la mission.